L'ophtalmologue salariée qui exerce son activité médicale au premier étage d'un immeuble dont le RDC est occupé par un magasin d'optique, ...
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Le conseiller de la mise en état ne peut pas demander à l'avocat de faire plus court !
Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses ...
Cigéo : zone de consultation des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de ...
Revalorisation du revenu de solidarité en Outre-mer
Publication au JO d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les ...
Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE)
Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations ...
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Modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement ...
Lutte contre les pénuries de médicaments
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QPC : compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la compétence du ...
Aides de minimis : mise à jour de l'annexe III au CGI
Publication au JO d'un décret mettant à jour des dispositions de l'annexe III au CGI avec la règlement européen relatif aux aides de ...
Sociétés commerciales : équilibre hommes / femmes au sein du CA et du conseil de surveillance
Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de ...
Une Corse autonome au sein de la République : dépôt au Sénat
Un projet de loi déposé au Sénat reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les ...
Reconnaissance et indemnisation des victimes de pesticides : dépôt à l'AN
Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de ...
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Professions du droit : un bilan contrasté de la loi Macron
Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté ...
La SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients
Le Conseil d'Etat juge que le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente de billets de train ou le contrôle d’identité ...
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