Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...
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CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne ...
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Durabilité et devoir de vigilance : adoption au Parlement européen
Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...
CAF : seul l'allocataire peut être sanctionné pour défaut de déclaration
La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, ...
Désinformation climatique : rejet du recours de CNews
Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant ...
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction ...
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter ...
Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit ...
Entités pouvant procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure ...
Protection sociale des professionnels libéraux
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...
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Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...
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Pas de propos dégradants au travail, même sous couvert d'humour !
Le comportement du directeur commercial, qui a tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs, sur le lieu et le temps du travail, des propos à ...
Validation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par Marine Le Pen à l’occasion du recours contre ...
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération ...
Une décision opposable au FGAO n'est pas un titre exécutoire contre lui
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est ...