La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en ...
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UE : entente sur le recyclage des automobiles
La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des ...
Travaux de drainage en site Natura 2000
La nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux ...
Licenciement pour faute grave du salarié lourdement insistant envers sa collaboratrice
Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, aux fins d'entretenir une relation malgré ...
Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non ...
Ciblage publicitaire : Apple sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif ...
Gestion par un élu local de son compte ouvert sur un réseau social : compétence du juge judiciaire
Le compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et mentionnant la qualité d'élu local de son détenteur ...
Expatriés : dégrèvement de la taxe d'habitation
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour ...
Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour ...
Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges ...
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 ...
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la ...
Le refus d'intégrer la contribution d'un enseignant à un ouvrage est-il abusif ?
Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est ...
Apprentissage transfrontalier et exonération des cotisations salariales des apprentis
Publication au JO de deux décrets relatif à ...
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la ...
Adoption de l'enfant du conjoint malgré la séparation
A défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui ...
Revalorisation de la prime d'activité, du RSA et de l'AAH au 1er avril 2025
Publication au JO de décrets revalorisant la prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation pour adulte handicapé ...
Rénovation énergétique : dernières évolutions
Publication au JO de deux arrêtés, le premier portant sur les travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition ...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...
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