Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, ...
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Construction d'un parking : dans quels cas faut-il faire une évaluation environnementale ?
Le projet d'un parking prévoyant plus de 50 places ouvertes au public doit faire l'objet d'un examen au cas par cas pour déterminer s'il doit être ...
UE : de nouvelles règles contre les procédures-bâillons
Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation de protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures ...
Réguler et réduire les investissements dans les énergies fossiles : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux ...
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Droit de poursuite des autres biens du débiteurs
Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par ...
Recours à la visioconférence en contentieux administratif
L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès ...
Accès aux origines des personnes nées d'un don de gamètes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des ...
TVA : périmètre de l'assujetti unique
L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des ...
CJUE : information du travailleur à durée déterminée des motifs de résiliation de son contrat de travail
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette ...
Précision sur l'article 754 du code de procédure civile et la caducité de l'assignation
Même si le juge a décidé de renvoyer à une audience ultérieure, la caducité d'une assignation est encourue si la remise au greffe de la copie ...
Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire : être un voisin immédiat ne suffit pas
Il ne suffit pas de faire état d'éléments relatifs aux conditions de jouissance de son bien pour contester pour excès de pouvoir le permis de ...
Affiche satirique : BFM débouté
Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de ...
Qui de l'expert ou de l'assureur est responsable dans l'inertie des travaux réparatoires ?
La responsabilité de l'expert pour la détérioration d'une maison en raison de l'inertie des travaux réparatoires s'apprécie en fonction des ...
Responsabilité sociétale des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre ...
Contentieux administratif : le rejet d'un premier référé-suspension n'interdit pas le dépôt d'un second
Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même ...
Prouver les heures supplémentaires accomplies
L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail ...
Lutte contre les pénuries de médicaments : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été adopté par les députés en première ...
Transmission de QPC : PFRLR et délits de presse
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'existence d'un principe ...
Accident d'escalade : faute de vigilance du moniteur
Même si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident mortel, la faute de vigilance du moniteur d'escalade engage la responsabilité du club du ...