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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Action en contrefaçon de brevet en cas de cession de propriété
Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir ...
Autorisation environnementale : précisions sur les dérogations "espèces protégées"
Il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation "espèces protégées" si les mesures d'évitement et de réduction proposées par le ...
Expropriation : y a-t-il droit à indemnisation pour les constructions irrégulières ?
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une ...
Licenciement d'une avocate salariée : discrimination pour grossesse et heures supplémentaires dues
Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa ...
CJUE : RGPD et orientation sexuelle
Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette ...
UE : adoption du projet de règlement pour des emballages plus durables
Les députés européens ont adopté le projet de règlement qui vise à lutter contre l’augmentation constante des déchets, à harmoniser les ...
Droit à la réparation : adoption par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l’impact environnemental ...
De la covisibilité entre le poulailler et le château
Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le ...
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Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le ...
LCB-FT : adoption de nouvelles règles par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion ...
Devoir de vigilance des entreprises : le Parlement européen adopte la proposition de directive
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental ...
UE : adoption du projet de directive sur les travailleurs des plateformes
Les députés européens ont adopté le projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes ...
TUE : Joy jouit d'une notoriété résiduelle
Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à supposer même ...
Abus de minorité : refus de changer l'objet de la SARL
Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique ...
Emplois fictifs : François Fillon définitivement jugé coupable
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris en ce qu’elle a reconnu la culpabilité de François Fillon, de son ...
Actualisation 2024 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements ...
Réglementation de la remise d'échantillons
Fixation des modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le ...
Rédaction des certificats de décès par les infirmiers
Modification des modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de ...
Imputation des heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur
Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne ...