L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de ...
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DPE : modifications au 1er juillet 2024
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des ...
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Diffamation : pas de bonne foi en l'absence de base factuelle suffisante
Ne peut bénéficier de la bonne foi l'auteur de propos faisant état de l'implication, déjà évoquée dans de précédents articles, d'un ...
Covid-19 : fin du dispositif de dégrèvement de CFE
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des ...
Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être ...
Civi : cas d'une mineure brûlée par des cierges dans une basilique
La Cour de cassation indique que la carence du représentant légal à demander l’indemnisation de son enfant mineur victime devant une commission ...
Habitat ancien dégradé : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt Malraux
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une ...
Espace aérien commun UE / Arménie et Ukraine : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats ...
La mention manuscrite "je fais appel" vaut-elle déclaration d'appel ?
Ne constitue pas une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale l'ordonnance de placement en ...
Publicité anti-syndic de copropriété : dénigrement sous couvert d'humour
Est condamnée pour dénigrement et concurrence déloyale la société qui use de messages publicitaires péjoratifs et dévalorisants pour les ...
Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt
Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public ...
Annulation de l'extension de la carrière de Tréméven menaçant un site historique
Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel et complète ...
Temps partiel annualisé : précision sur les modalités de calcul des limites horaires
En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir ...
A quelles conditions peut-on émettre un second décompte général et définitif ?
Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas ...
TUE : Pablo Escobar ne sera pas une marque
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ...
Indifférence de la prédisposition pathologique de la victime
Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique ...
Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective
Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de ...
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