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Le débiteur dessaisi peut-il agir en responsabilité contre son avocat ?
Le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, conserve un droit propre à exercer une action en responsabilité ...
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Responsabilité de l'architecte, chargé d'une mission d'assistance à la réception
Il appartient à l'architecte, chargé d'une mission d'assistance à la réception, de conseiller au maître de l'ouvrage de réserver l'ensemble des ...
Droit à réparation pour non-respect du repos quotidien du salarié
Le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à ...
Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à l'Assemblée ...
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Livret A : le gel du taux à 3 % confirmé
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et ...
CEDH : pas d'héritage pour les enfants de Maurice Jarre
Jean-Michel Jarre et sa soeur, qui revendiquaient une part de l’héritage de leur père Maurice Jarre, ont été déboutés par la CEDH qui valide ...
HATVP : comment doit-elle apprécier le risque pénal ?
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit apprécier le risque pénal en examinant le risque que les éléments ...
Air Canada est responsable des erreurs de son chatbot
Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat ...
Charge de la preuve de la prise effective des RTT
La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative. En cas de ...
Stocamine : le Conseil d'Etat autorise les travaux de confinement à Wittelsheim
Le Conseil d’Etat a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg qui avait suspendu, en référé, l’arrêté préfectoral ...
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Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat ...
Transformation numérique des entreprises : adoption de la position du Conseil de l'UE
Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation ...
Non-renvoi de QPC : réquisitions et exploitations des fadettes d'avocats
La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de ...
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Critères de création des communautés d'agglomération : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés ...
Perte d'exploitation Covid-19 : une clause d'exclusion de garantie ambiguë
Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne ...
Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des ...