Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de ...
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Analyse des PFAS dans les eaux de station de traitement des eaux usées urbaines
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de ...
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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de ...
Une simple erreur de mail et la nullité est rejetée
La nullité d’un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire ne peut être prononcée lorsque l’absence de mise à ...
Micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026
Publication au JO d'un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques ...
Quand l'administrateur réseau abuse de son pouvoir
Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de ...
MaPrimeRénov' : nouveautés au 30 septembre 2025
Les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' sont modifiées à compter du 30 septembre ...
Maladie professionnelle et faute inexcusable : la rechute ne fait pas de nouveau courir la prescription biennale
La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription ...
Bruxelles inflige à Google une amende de près de 3 milliards d'euros
La Commission européenne a sanctionné Google à hauteur de 2,95 milliards d'euros pour ses pratiques abusives dans le domaine des technologies ...
Modification d'un décret d'application de la loi Informatique et libertés
Publication au JO d'un décret portant sur le règlement sur les services numériques (DSA), les fournisseurs de plateforme numérique, la ...
Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière
Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value ...
Interdiction des sachets de nicotine
Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif ...
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Adapter la bande côtière au changement climatique : le SNGITC 2025-2030 en consultation
Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030 est mis à la ...
Modifications apportées au label Bas-Carbone
Publication au JO de deux textes relatifs au label ...
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CEDH : consentement éclairé de la patiente subissant une ablation mammaire
Les médecins doivent recueillir le consentement éclairé d'une patiente atteinte d'un cancer du sein avant de pratiquer une ablation mammaire dans ...
Salarié inapte : l'employeur n'a pas à mentionner les motifs s'opposant au reclassement
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à ...