Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective ...
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Blessure par chien : caractérisation de la divagation
Le seul fait d'avoir laissé trois chiens dans un chenil non suffisamment sécurisé ayant permis leur fuite ne caractérise pas une divagation, ...
CJUE : certaines des règles de la FIFA sont contraires au droit de l'Union
La Cour de justice de l'Union européenne juge que certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs ...
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Calcul de l'indemnité de congé payé
Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des ...
Le placement à l'ASE interdit tout droit parental d'hébergement à temps complet
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance tout en en accordant à l'un ou aux parents ...
Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit
L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt ...
Droit de prise d'eau : il est perdu en cas de changement d'affectation du bâtiment
Un droit de prise d'eau fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, ...
"Fraude au président" : le rôle d'alerte de la banque
En présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible "fraude au président", la banque doit vérifier la régularité des ...
Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision ...
Faute du coiffeur et réparation du dommage capillaire
Lors de la réalisation de la prestation de service, le coiffeur est tenu par une obligation de moyen, et non de résultat. Il engage sa ...
Comment déterminer la date de l'expiration du bail ?
La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé ...
Cessation d'activité : licenciement du salarié en arrêt après un accident du travail
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est ...
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Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est ...
Condamnation pénale du kinésithérapeute pour ses propos sexuels envers sa patiente de 17 ans
Un kinésithérapeute est condamné pour ses propos explicitement sexuels envers sa patiente de 17 ans car, bien que les faits poursuivis ne ...
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CDI France / Colombie : intégration des commentaires au BOFiP
L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les commentaires relatifs à la convention fiscale ...
Dans quelles conditions une tentative de suicide est-elle imputable au service ?
La tentative de suicide commise par une agente, éprouvant un fort ressentiment envers sa hiérarchie et des difficultés conjugables, n'est pas ...
GPA : contrôle du juge sur l'application en France des décisions de justice étrangères
La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un ...
Inaptitude et reclassement : c'est au salarié de prouver la déloyauté de l'employeur
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de ...