La Commission européenne met en consultation un projet de règlement relatif à l’économie circulaire jusqu'au 6 novembre ...
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TUE : un amour non distinctif
Le signe "I [love]" en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts : ...
Code minier : quatre décrets au JO
Publication au Journal officiel de quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol ...
Code minier : quatre décrets au JO
Publication au Journal officiel de quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol ...
Généralisation du CFU : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier ...
Liquidation judiciaire et prélèvement SEPA
Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ...
Liquidation judiciaire et prélèvement SEPA
Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ...
CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit ...
Perquisition fiscale et respect du droit au silence : irrégularité partielle du PV
Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il ...
Revirement de jurisprudence : sanction de la saisine d'une CA territorialement incompétente
Désormais, la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des ...
Actions gratuites : pas de perte de chance indemnisable après transfert du contrat de travail
Si un salarié, bénéficiaire d’actions gratuites, n’a pas définitivement acquis les actions avant le transfert de son contrat de travail, il ...
Investissement productif outre-mer : aménagements des dispositifs d'aide fiscale
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif ...
CJUE : protection du consommateur en faillite
La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par ...
Continuité du littoral : la liste des friches est complétée
Mise à jour de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi littoral pour ...
Continuité du littoral : la liste des friches est complétée
Mise à jour de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi littoral pour ...
RCS : occultation des adresses des dirigeants et associés
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au ...
Remboursement des paiements non autorisés : clarifications de la CJUE
L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde ...