L'entrepreneur qui a réalisé des travaux d’enrochement, sans avoir déclaré et souscrit à l’activité d’enrochement, distincte de celle de ...
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Comment désigner l'intimé dans la déclaration d'appel ?
Dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les ...
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Cour des comptes : impôt sur la fortune immobilière
La Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et ...
Fronton des écoles : interdiction d'altérer la devise de la République !
Un maire ne peut pas ajouter le mot "Laïcité" sur le fronton des écoles, aux côtés de la devise de la ...
TUE : la protection de la brique Lego est confirmée
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les ...
Rappel sur les effets de l'annulation d'une vente
L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne ...
Assignation irrégulière d'un majeur sous tutelle
L'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au ...
Sanction de déplacement d'office infligée à un vice-procureur malade
Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...
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Crédit d'impôt pour adaptation du logement au handicap
Définition de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement ...
Recel de communauté : à quelle date naissent les droits sociaux ?
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si ...
Harcèlement et discrimination d'une magistrate du parquet handicapée
Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire ...
CEDH : divulgation des identités et données médicales de prostituées séropositives
Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités et les données médicales ...
Quelle assurance pour les dommages causés par un engin de chantier ?
Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de ...
Précision sur l'obligation de débroussaillement
Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le ...
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Loi immigration : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision
Se prononçant sur la loi pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui comptait 86 articles, le Conseil constitutionnel ...
QPC : participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation des salariés aux ...