Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de ...
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Avis tardif au procureur de la République d'une mesure de GAV
Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis à magistrat, le procès-verbal dressé par l'OPJ n'établit pas que le procureur de la ...
Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été adoptée en première ...
Contestation du recouvrement d'un indu de RSA et autorité relative de la chose jugée
Un jugement de rejet pour irrecevabilité, pour cause de tardiveté, à l'encontre d'une demande contre une décision de récupérer un indu de RSA ...
Mails racistes envoyés via la messagerie professionnelle : faute grave ?
L'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en se fondant sur le contenu de messages qui, même envoyés au moyen de la messagerie ...
Cour des comptes : rapport public annuel 2024
La Cour des comptes constate la difficulté de la France à faire baisser la dépense publique à son niveau d’avant crise et analyse ...
Perquisition : précisions sur le recueil de l'assentiment de l'intéressé
L'assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile d'une personne perquisitionnée, mais son accord doit être acté avant l'ensemble des ...
Réduction des pénalités de retard à payer grâce à des captures d'écran
Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à ...
"Maître" ne suffit pas à établir une relation avocat-client
Ayant écarté l'existence d'une relation avocat-client et exclu que les documents saisis soient couverts par le secret professionnel de l'avocat, le ...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée ...
Végétation négligée, permis annulé
Est justifiée l'annulation d'un permis de construire dépourvu d'une information suffisante s'agissant du recensement de la végétation existante ...
Taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la Covid-19
L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus ...
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Violation de l'accord de conciliation par la banque
Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché ...
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Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché ...
L'arrêté interdisant la distribution de tracts politiques est illégal
Un arrêté ayant pour but de restreindre la liberté d'expression en interdisant, sans limite temporelle, la distribution de tracts politiques sur ...
Sanction pour une avocate ayant cité des cas fictifs générés par ChatGPT
Une avocate en Colombie-Britannique a été condamnée à payer les frais de la partie adverse pour avoir cité deux affaires inexistants ...
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