Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ...
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Notaire : pas de devoir de conseil sur l'opportunité d'un contrat conclu sans son concours
Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son ...
Généralisation du CDIE : adoption l'AN
La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité a été adoptée par les ...
CJUE : une commission d'enquête parlementaire doit-elle respecter le RGPD ?
Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données sauf si elle exerce ...
Espèces protégées : limite aux compétences du juge judiciaire
Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de suspension de travaux, autorisés par l'autorité administrative compétente, fondée sur ...
CEDH : impartialité des magistrats de la Cour de cassation
Violation du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation ...
Logement non décent : paiement du loyer avec déduction des allocations de logement
Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de ...
Pas de dispense de reclassement en cas d'avis d'inaptitude limité à un site
Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement ...
Absence de radiation d'hypothèque malgré clôture pour insuffisance d'actif
Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ...
Absence de radiation d'hypothèque malgré clôture pour insuffisance d'actif
Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ...
Application de la loi Badinter aux tramways
Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était ...
Application de la loi Badinter aux tramways
Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était ...
Opposabilité du rapport d'expertise judiciaire à l'expert automobile
Sauf à démontrer que le rapport d'expertise judiciaire était corroboré par d'autres éléments de preuve, ce rapport est inopposable à l'expert ...
Lafarge : pas de mise en danger des salariés syriens pendant la guerre civile
La mise en examen de la société Lafarge ordonnée pour mise en danger des salariés syriens est annulée car la loi française n’est pas ...
Formalisme des contrôles des agents de la biodiversité
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement par ...
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Préavis réduit pour le congé d'un logement situé en zone tendue
Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le ...
Qu'est-ce qu'un risque maritime ?
Constitue un risque maritime, exclu de l'application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, tout risque qui peut se ...
Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par la Grèce
La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international ...
Point de départ de la personnalité morale d'une société
Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du ...
Accident sur circuit homologué
L'obligation de sécurité de l'organisateur d'une épreuve sportive n'est que de ...