Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à ...
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UE : Apple sanctionné pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la ...
GAV : diligences nécessaires pour aviser l'avocat désigné
Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant ...
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CJUE : vente de base de données à caractère personnel
Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre ...
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L'avis à la victime et au FGAO peut-il être adressé par un courtier ?
L’assureur peut donner mandat à un courtier pour informer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les ayants droit de la ...
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Le quitus n'exonère pas le syndic de ses obligations légales
Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution ...
Régime fiscal de la location meublée touristique
L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée ...
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Transport public routier : informations sur le permis de conduire des conducteurs
Publication au JO les critères permettant de communiquer aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises les ...
Qu'est-ce qu'un bâtiment destiné à héberger les animaux ?
Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, ...
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Construction d'un parking : dans quels cas faut-il faire une évaluation environnementale ?
Le projet d'un parking prévoyant plus de 50 places ouvertes au public doit faire l'objet d'un examen au cas par cas pour déterminer s'il doit être ...
UE : de nouvelles règles contre les procédures-bâillons
Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation de protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures ...
Réguler et réduire les investissements dans les énergies fossiles : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux ...
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Droit de poursuite des autres biens du débiteurs
Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par ...
Recours à la visioconférence en contentieux administratif
L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès ...
Accès aux origines des personnes nées d'un don de gamètes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des ...