La faute du maître de l'ouvrage ne peut exonérer intégralement le constructeur du paiement des pénalités prévues par les articles L. 231-2, i), et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation que si elle présente les caractéristiques de la force majeure ou en constitue la cause exclusive.
Des époux ont confié à une société la construction d'une maison d'habitation avec fourniture du plan.Se plaignant de désordres et de retards, ils ont obtenu (...)Cet article est réservé aux adhérents