Il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément partageables en nature.
Un jugement a condamné solidairement une société et une personne physique, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à une banque.Après avoir inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision à la caution et à sa sœur, la banque les a assignées en partage de (...)Cet article est réservé aux adhérents