Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire sur lequel se fonde ...
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Etre associé ne suffit pas à contester une perquisition
La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité ...
Fraude fiscale grave et complexe : compétence de la DNRED
Publication au JO d'un arrêté désignant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) comme l'organe de lutte ...
Liberté de recourir à l'IVG : la loi est publiée
La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal ...
Liberté de recourir à l'IVG : la loi est publiée
La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal ...
Statut de l'élu local : adoption au Sénat
Adoption en première lecture par les sénateurs d'une proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local ...
Un marché public peut exister et se poursuivre même sans bons de commande
Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence ...
330 mots-clés pour saisir les données de l'avocat
Est régulière la décision ordonnant le versement au dossier de la procédure des éléments extraits du téléphone de l'avocat mis en cause, ...
Quand le fonctionnaire territorial fait son miel
Est justifiée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quatre mois et demi prononcée à l'encontre de l'agent territorial ayant exercé ...
Non-cumul des sanctions fiscales et pénales et office du juge
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et ...
UE : publication de la directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
Publication au JOUE de la directive luttant contre ...
QPC : requête en incident contentieux du tiers propriétaire d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au double degré de juridiction pour ...
Evaluation de la réparation de la perte de chance
La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si ...
CSE : précisions sur la compétence du juge pour la contestation du coût d'une expertise
Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un ...
Mineurs et pornographie en ligne : saisine de la CJUE
Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne de l’enjeu de la protection des mineurs liée à l'accès en ligne aux ...
CEDH : violation du droit de recours individuel d'un agent public
Un employeur ne peut pas menacer de licenciement un employé qui saisit la CEDH dans le cadre d'un litige salarial, car cette menace constitue une ...
Incendie : recours subrogatoire de l'assureur de l'immeuble contre le locataire
La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le ...
Création du titre V du livre IV du CIBS : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre ...