L'Arcom prononce une sanction de 50.000 € à l'encontre de la société C8 en raison des propos "particulièrement violents, grossiers et ...
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Certificat de nationalité française : annulation partielle du décret
Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé par le Conseil d'Etat pour absence de solution de substitution ...
CEDH : condamnation pénale pour diffamation d'une femme dénonçant un harcèlement moral et sexuel
La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de ...
Permis de construire : les erreurs sans conséquence n'emportent pas annulation
Le fait qu'un arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la ...
QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’absence d’obligation légale ...
Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date ...
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QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des ...
CJUE : crash du vol MH17 et informations confidentielles
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, bien qu'elle porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information, la ...
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Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif
Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce ...
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Location meublée professionnelle : conditions d'exonération d'IFI
Une exonération au titre des actifs professionnels peutre accordée à une activité de location meublée si elle représente plus de 23.000 € de ...
Obligation pour les avocats d'être inscrits à un barreau français
L’obligation pour les avocats d’être inscrits à un barreau français ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté ...
Pas d'obligation de déclaration des créances postérieures utiles
La créance d’un garagiste née après l’ouverture de la procédure collective d'une société n'est pas soumise à l'obligation de déclaration ...
Accident de ski d'un professeur d'EPS
Le professeur d'éducation physique et sportive qui, alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, chute en tentant de traverser un thalweg hors ...
CEDH : détention en établissement pénitentiaire d'un schizophrène
La détention, sans soins adéquats, d'une personne jugée pénalement irresponsable (car atteinte d’une maladie mentale) dans un établissement ...
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De l'analyse d'un texte religieux appelant à la haine
Dans le cadre d'une présomption de provocation à la haine raciale, le juge n'est pas tenu d'apprécier le bien fondé d'un texte religieux, mais ...
Accident de ski d'un professeur d'EPS
Le professeur d'éducation physique et sportive qui, alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, chute en tentant de traverser un thalweg hors ...
Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par l'Italie
L'Italie a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international ...