Constitue un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution peu importe son ...
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Fuite d'eau avant compteur sur la propriété de l'usager : quelle responsabilité ?
Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur individuel et sur la ...
Méthaniseurs et écoulements d'eau : le préfet peut toujours fixer des distances minimales
Même si l'arrêté du 10 novembre 2009 concernant les méthaniseurs ne le prévoit pas explicitement, le préfet peut toujours prévoir des règles ...
Résiliation anticipée d'une convention de gestion de sinistre
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à ...
Agent immobilier : une carte professionnelle sans mention de lieu de délivrance reste valide
L'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la ...
De la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion
Dans un avis, le Conseil d’État précise que l’épuisement du droit de distribution s’oppose à une rémunération sur le livre ...
Discrimination syndicale : le seul constat ouvre droit à réparation
Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à la réparation du préjudice, fût-il simplement moral, subi par le ...
Approbation du projet de construction sur le site d'une ancienne église
Le projet de construction sur le site d'une ancienne église, aujourd'hui dans un état très préoccupant, et qui vise en partie à la restaurer, ...
Pas de remboursement de frais professionnels sans justificatifs !
C'est à bon droit que le juge refuse le remboursement de ses frais professionnels à la salariée qui ne fournit aucun justificatif lié aux ...
Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?
L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un ...
Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?
L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un ...
Protection du putois nordiste
C'est à bon droit que le ministre de la Transition écologique n'a pas classé le putois dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des ...
Pas de garantie décennale pour des équipements installés sur existant
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de ...
Le crémant a-t-il cherché à s'inscrire dans le sillage du champagne ?
C'est dans le but de se conformer aux codes du marché émergent des vins pétillants destinés à l'élaboration de cocktails et non de s'inscrire ...
Toutes les collectivités territoriales ne peuvent pas prendre un préfixe en "euro"
La métropole de Metz n'est pas en mesure d'ajouter le préfixe "euro" à son nom en l'absence de disposition législative l'y autorisant, même si ...
L'avocat du salarié qui écrit à l'employeur fait-il usage de la liberté d'expression du salarié ?
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser ...
Nullité du contrat : quelle opposabilité entre assureurs ?
Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit ...
Limitation d'un avantage des anciens Premiers ministres : véhicule de fonction avec chauffeur
Publication au JO d'un décret limitant dans le temps le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile des anciens Premiers ...