Publication au JO d'un décret limitant dans le temps le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile des anciens Premiers ministres.
Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, publié au Journal officiel du 17 septembre 2025, limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les Premiers ministres bénéficient d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile. La cessation de cet (...)Cet article est réservé aux adhérents