Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est ...
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Cour des comptes : gestion financière de l'AMF
La Cour des comptes formule huit recommandations en vue de recadrer la gestion financière de ...
Conscience du risque n'est pas faute dolosive
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ...
Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un ...
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Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin
La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut ...
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...
La CPPAP doit réexaminer la demande d'agrément de francesoir.fr
Le Conseil d'Etat enjoint à la commission mixte paritaire des publications et agences de presse de se prononcer à nouveau sur la demande de ...
Rappel sur le formalisme de la citation directe
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, ...
Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole ...
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Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision ...
Retrait de ses fonctions d'un procureur pour propos sexistes récurrents
Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...
L'expert-comptable licencié en représailles de son action en justice
Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la ...
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : publication de la loi
Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière ...
La situation patrimoniale de la caution s'apprécie avant la souscription
Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, d'une fiche de renseignements signée ...
EPCE : exonération de taxe sur les salaires
L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de ...
La MAAF peut continuer à préférer la ouate
La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-auteurs de la chanson ...
Retrait de ses fonctions d'un procureur pour propos sexistes récurrents
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Contestation sérieuse de créance : office du juge
Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à ...