Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Risques agricoles : indemnité de solidarité nationale 2024
Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en ...
Criminalité environnementale : nouvelle directive adoptée par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux, élargissant la liste des infractions et des sanctions ...
Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires ...
Géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables
Contrairement à la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou ...
La convention d'occupation précaire n'est pas un bail
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des ...
Faute intentionnelle ou dolosive : rappels
La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences ...
Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi modifiant la loi Léotard en vue de clarifier les dispositions législatives garantissant le pluralisme dans la communication ...
Restauration de la nature : adoption du règlement par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté un règlement visant à restaurer au moins 20 % des terres et des mers de l’Union européenne d’ici à ...
Restauration de la nature : adoption du règlement par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté un règlement visant à restaurer au moins 20 % des terres et des mers de l’Union européenne d’ici à ...
Annulation du PLU d'Huez : analyse insincère du potentiel de réhabilitation de l'immobilier de loisir
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d’urbanisme d’Huez car celui-ci ne prenait pas suffisamment en compte la ...
Annulation du PLU d'Huez : analyse insincère du potentiel de réhabilitation de l'immobilier de loisir
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d’urbanisme d’Huez car celui-ci ne prenait pas suffisamment en compte la ...
Preuve déloyale : elle doit être indispensable au soutien de la demande !
La déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas à l'écarter des débats, mais celui-ci doit être indispensable à l'exercice ...
Drogue dans une enveloppe : la saisie d'un courrier est assimilable à une perquisition
La saisie d'une correspondance postale étant assimilable à une perquisition, l'expéditeur d'un courrier contenant des stupéfiants peut contester ...
Chose jugée : la liquidation judiciaire est un fait nouveau
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...
Chose jugée : la liquidation judiciaire est un fait nouveau
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...
L'omission de déclaration est-elle une fausse déclaration ?
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2024
L'administration fiscale actualise pour 2024 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Application de la clause de résiliation d'un contrat d'enseignement
L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et ...
TUE : pesticides et principe de précaution
Le Tribunal de l'Union européenne juge que l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le ...