Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la ...
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Amiante : la plainte d'un ouvrier n'interrompt pas la prescription pour tous les agents
Le délai de prescription du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante débute à partir de la publication de la liste inscrivant ...
Faut-il exclure d'une procédure une société qui a obtenu des informations confidentielles sur son concurrent ?
Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de ...
Les chocolats De Neuville condamnés pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4.068.000 € la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à ...
Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur
Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune ...
Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats ...
Action en nullité d'une clause de répartition des charges
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux ...
Dessaisissement de l'avocat et clause abusive
En cas de dessaisissement de l'avocat par son client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un ...
Majoration pour défaut de déclaration d'IR : pas de prise en compte des sommes déjà versées
Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de ...
CEDH : pas de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion
La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est ...
Refus de restitution d'un bien saisi : contrôle de proportionnalité par le juge
Le juge ne peut confirmer la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans ...
Faux communiqué Vinci : la condamnation de Bloomberg confirmée
La Cour de cassation juge que, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa profession, un journaliste qui provoque une brusque chute du ...
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales : adoption au Sénat
La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par ...
TVA : taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos
L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux ...
Compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française
Extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la ...
Conforter la filière cinématographique : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France a été adoptée en première lecture par les ...
Sur qui repose la charge de la preuve de la prescription ?
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de ...
Garantir la confidentialité des consultations juridiques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été adoptée par les ...