L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est ...
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Séparation des biens : le juge doit déterminer les éléments de la masse à partager
Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de ...
Exercice en société des professions libérales réglementées
Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
Malaise dans le bureau des RH
Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, est ...
Prêt immobilier : prescription de l'action contre la banque pour manquement à son devoir d'information
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour manquement à son ...
Blanchiment de fraude fiscale : pas d'indemnisation du préjudice moral pour l'Etat
La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct ...
Exercice en société des professions libérales réglementées
Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
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Autorité de la chose jugée et légalité de la peine : laquelle prévaut ?
L'autorité de la chose jugée, même erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose ...
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou ...
Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des ...
Le secret professionnel de l'avocat face au droit à la preuve
Où il est rappelé par la Cour de cassation que le secret professionnel est institué dans l'intérêt du client et non de ...
Accord européen sur l'intelligence artificielle
Un futur règlement européen sur l'intelligence artificielle vise à garantir la sécurité de l'IA, le respect des droits fondamentaux, de la ...
CJUE : tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe
La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen ...
Fin de la vignette verte au 1er avril 2024
Un décret simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire à compter du 1er avril ...
L'erreur de hauteur sous plafond compensée par un accord en cours de chantier
L’absence de réserve sur l’erreur de dimensionnement de l’ouvrage sur le procès-verbal de réception, résultant d’un accord intervenu en ...
Priorité au tramway
La priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou ...
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