Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
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CEDH : majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA
La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base ...
Investissements étrangers : pérennisation de l'abaissement du seuil de contrôle
Un décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché ...
Continuité du littoral : la liste des friches est publiée
Etablissement de la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines ...
Glissade dans la salle des fêtes
La victime qui subit un dommage causé par sa chute sur le sol d'une salle des fêtes rendu glissant par la condensation excessive générée par la ...
Dispositif d'aide juridictionnelle pour 2024
Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers ...
Pas de révocation du dirigeant sans entretien préalable
Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été ...
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels : la loi est publiée
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été publiée au Journal ...
Promotion interne dans la FPT
Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier ...
Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme
L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de ...
Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le ...
Modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience
Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives à la validation des acquis de ...
UE : numérisation de la coopération judiciaire
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice ...
PLFSS 2024 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal ...
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Liquidation judiciaire de l'adhérent d'une coopérative : la question de la connexité des créances
La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps ...
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