Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère ...
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Succès de l'action paulienne de l'expert-comptable
L'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds ...
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Accréditation du représentant fiscal
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à l’accréditation du représentant ...
Echange d'informations entre services d'enquête français et européens
Publication au JO de deux textes fixant les modalités d'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de ...
CSE : un protocole préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales un ordre d'alternance
Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y ...
Déontologie et discipline des avocats
Publication au JO d’un décret relatif aux régimes déontologiques et disciplinaires de la profession d’avocat. ...
Affaire "Doualemn" : suspension de l'expulsion en urgence
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la mesure d’expulsion de l'influenceur Boualem Naman décidée par le ...
LCB-FT : transmission à Tracfin de la déclaration de soupçon via ERMES
Publication au JO d’un arrêté généralisant le recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée "ERMES" pour la transmission de la ...
Pratique commerciale trompeuse : sanction de l'influenceur fondateur du projet "crazykartssociety"
Un influenceur, créateur d'un projet NFT promettant divers gains inexistants et un enrichissement rapide, notamment via un jeu (Play-to-earn) qui ...
Changement de sexe et de prénom à l'état civil : validation des circulaires d'application de la loi de 2016
Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que ...
Interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants
Publication au JO d’un décret interdisant d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants et des ...
Servitude et divisions successives
Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Conduite sous stupéfiants : retrait du permis
En l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le permis de conduire d’un conducteur ayant usé fait usage de ...
CJUE : réparation du préjudice causé par une entente
Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre ...
Référé environnemental : droit de se taire de la personne entendue par le JLD
Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne sauraient permettre au JLD, saisi d'un référé environnemental, d'entendre la ...
Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux ...