Un maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson au titre de ses pouvoirs de police générale, sauf péril imminent. Un ...
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Pesticides : l'Etat condamné à revoir ses procédures d'évaluation
Reconnaissant la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits ...
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Aides fiscales de la presse : exigences de contenu journalistique
Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ...
Ordonnance relative au crédit à la consommation
Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la ...
Contrefaçon : quelle prescription en cas de succession d'actes distincts ?
Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et ...
Faux champagne : quatre ans de prison pour un vigneron
Un vigneron a été condamné à quatre ans de prison, dont dix-huit mois ferme, par le tribunal correctionnel de Reims pour avoir fabriqué dans ...
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Un vigneron a été condamné à quatre ans de prison, dont dix-huit mois ferme, par le tribunal correctionnel de Reims pour avoir fabriqué dans ...
Des travaux conférant un caractère luxueux ne sont pas des travaux rendant un bien "habitable"
Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien ...
Le gérant de succursale bénéficie du transfert automatique de son contrat
Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en ...
Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ?
Le tribunal administratif d’Orléans valide le refus d’inhumation à Orléans du corps de Protais Zigiranyirazo, dit "Monsieur Z.", figure du ...
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, ...
Action ut singuli : incidence de la perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ...
"Insulte à la France" : Eric Zemmour définitivement condamné
En ce qu'ils stigmatisent le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, les ...
Echange d'usufruit de parts sociales : application de la jurisprudence Quémener
Le mécanisme de neutralité fiscale (jurisprudence Quémener) s'applique en cas de démembrement de propriété portant sur les parts d’une ...
Abus de confiance : informations transmises lors d'une due diligence
Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de ...
Dessaisissement du débiteur en liquidation : quelle sanction ?
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif ...
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Eviter le gaspillage en réparation automobile : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la ...
Seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant l'exemption
Publication au JO d'un décret fixant le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant aux communes d'être ...