La qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée.
Une actionnaire a assigné les dirigeants de la société sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce. Dix ans plus tard, l'assemblée générale de la société a décidé de procéder à une (...)Cet article est réservé aux adhérents