L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ...
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Sanction disciplinaire : exclusion d'un étudiant violent avec des étudiantes
Un étudiant peut être exclu temporairement pour des violences commises envers deux élèves lors de relations privées si ces faits ont un ...
Promesse de vente et indemnité d'immobilisation
Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le ...
Pas de 2ème saisine du Conseil constitutionnel, malgré une dissolution de l'AN
Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences ...
Des difficultés relationnelles ne sont pas un motif disciplinaire de licenciement
Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un ...
Marché public : attention à bien choisir sa méthode d'évaluation des critères
Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas ...
Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal ...
Cadre juridique applicable aux lanceurs d'alerte dans la fonction publique
Une circulaire explicite la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et les garanties et protections qui leur sont ...
Maison incendiée : la responsabilité de la commune en question
Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la ...
L'obligation de sécurité du vendeur inclut-elle le chargement du produit ?
Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des ...
EUIPO : risque de confusion entre le PriSecco sans alcool et l'AOP Prosecco
L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP ...
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Prorogation d'exonérations fiscales dans les zones d'AFR et dans les zones d'aide à l'investissement des PME
Les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites ...
Bâtiment ancien : méthode pour apprécier sa destination
Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur ...
CEDH : absence de poursuite pénale d'une agression clairement homophobe
Les autorités lettones ont violé la CESDH en engageant des poursuites pour un trouble mineur à l’ordre public alors qu’il s’agissait ...
Assurance DO : les défauts de conformité ne sont pas couverts
Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le ...
Le travail de nuit peut-il être imposé par un centre commercial ?
Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord ...
Dérapage d'un étudiant en histoire de l'art
Est justifié le blâme infligé à un étudiant en histoire de l'art qui a, lors d'un exposé, notamment parlé de "vils musulmans" par ...
Imposer une photographie des candidats lors des élections législatives : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des ...
Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique jusqu’au 19 août 2024 inclus concernant la taxe sur les locations en France de ...
Régularisation d'une autorisation environnementale : quel intérêt à agir pour une commune ?
Une commune doit justifier qu'une autorisation environnementale est de nature à affecter sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les ...