Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de ...
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Police des déchets : qui peut pénétrer sur un terrain privé ?
A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles ...
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du ...
CEDH : accouchement sous X et accès aux origines
Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous ...
CJUE : quelle protection pour les pièces détachées automobiles ?
Un constructeur automobile peut-il interdire l’usage pour des calandres d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire ...
CEDH : protection des victimes de violences sexuelles
La CEDH rejette comme manifestement mal fondée la requête de Tariq Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa ...
Pacte Dutreil réputé acquis : exercice des fonctions de direction
En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des ...
Renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'AJPP
Publication au JO d'un décret relatif au modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de ...
Prescription de l'action du souscripteur d'une assurance-vie nantie
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie de remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque une mauvaise ...
Insuffisance d'actif : le dirigeant personne morale peut-il voir sa responsabilité engagée ?
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ...
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Lanceur d'alerte et bonne foi : il faut étayer ses accusations avec des faits !
Les accusations proférées par un agent, en outre représentant du personnel, contre son supérieur hiérarchique, ne peuvent être considérées ...
Conjoint survivant : précision sur l'imputation des libéralités
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ...
Délivrance tardive du permis de communiquer à l'avocat
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande ...
Conditions de réparation d'un préjudice écologique
Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice ...
Délivrance tardive du permis de communiquer à l'avocat
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande ...
Régime applicable à la location en meublé par des contribuables non-résidents
Une réponse ministérielle vient préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables ...
La stricte définition de la faute inexcusable
En s'élançant en skate-board du haut d'une rue à forte déclivité, dans une ville très touristique, à une heure de forte circulation, en ...