La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être ...
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CJUE : défaut de publication des mesures d'assainissement d'une banque
La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit ...
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Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral ...
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ...
TVA facturée à tort : manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable
Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient ...
Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ?
Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur ...
Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024
L’administration fiscale publie la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin ...
Incendie : rôle causal des cartons entreposés dans le hall de l'immeuble
Censure de l'arrêt d'appel qui retient l'existence d'un lien de causalité entre l'entreposage de cartons par une locataire dans le hall de ...
Dirigeant de fait : démonstration par un faisceau d'indices
Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité ...
CEDH : vaccination obligatoire contre le Covid imposée aux professionnels de santé
La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but ...
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Peut-on assigner un étranger en redressement judiciaire devant les juridictions françaises ?
L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une ...
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X suspendu au Brésil
La Cour suprême du Brésil confirme la "suspension immédiate, complète et intégrale" du réseau social X dans le ...
Demande d'annulation d'une AG pour défaut de constat du quorum
Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été ...
Harcèlement moral : preuve par un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur
Le juge ne peut écarter la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, sans vérifier si cet enregistrement ...
Création de plans d'eau en zone humide : rejet des demandes de suspension
Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes par des associations de protection de la nature de suspension de l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif ...
Précisions sur le prêt avance mutation
Publication au JO de deux textes relatifs au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant ...
#MeToo du vin : condamnation d'une viticultrice pour diffamation
Bien que relevant d'un débat d'intérêt général, la cour d'appel de Bourges juge diffamatoires les propos d'une viticultrice dénonçant sur son ...