Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a ...
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Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après exercice au Parlement : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur ...
Espace aérien commun UE / Arménie et Ukraine : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, ...
Préservation de l'environnement nocturne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour la préservation de l’environnement ...
Augmentation significative du coût du projet : faute de l'architecte
Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'a pas informé les maîtres de l'ouvrage d'une augmentation significative du coût de leur projet ...
Droit à congé : il incombe au salarié de démontrer le préjudice
Le manquement de l'employeur aux obligations en matière de congés n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de ...
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a ...
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Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a ...
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l'AMF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire lors ...
Convention franco-marocaine : précision sur la litispendance internationale
L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'est exclu que si la ...
SARL : qui peut contester la cession de parts sociales en cas de défaut de notification ?
Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers ...
Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la ...
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture : publication au JO
Publication au JO de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en ...
Exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit ...
Garantir l'égalité des droits pour les jeunes travailleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes ...
Mesure de placement d'un enfant : précision sur le point de départ du délai
Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du ...
Pas d'exécution provisoire des peines complémentaires pour les personnes morales
Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de ...
Conditions de capitalisation des intérêts
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le ...
Affichage obligatoire du Nutri-Score : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du "Nutri-Score" sur l’emballage des produits alimentaires ainsi ...