Publication au JO d'un décret réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes ...
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Conditions de détention des mères détenues avec leurs jeunes enfants
Un décret fixe les modalités d'accompagnement de l'enfant vivant avec sa mère détenue lorsque celui-ci doit recevoir des soins urgents ...
Atteinte à la marque tridimensionnelle du Mikado
La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque renommée du biscuit ...
Octroi de mer : décret
Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances ...
Une cession de ses titres par un associé n'emporte pas cession de son compte courant
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne l'acquéreur de l'intégralité des parts sociales d'une société à rembourser au cédant le ...
Négociations commerciales dans la grande distribution : publication de la loi
La loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal ...
Obligation de sécurité : le salarié ayant bu une eau mal filtrée a-t-il été imprudent ?
Censure de l'arrêt d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au motif ...
Etat des lieux : précisions sur le remboursement du PV établi par huissier de justice
Lorsque les parties n'ont pas été convoquées par LRAR adressée au moins 7 jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir ...
Lois justice : la confidentialité des juristes d'entreprise censurée comme cavalier législatif
Saisi des lois de modernisation du corps judiciaire et de programmation du ministère de la Justice, le Conseil constitutionnel censure les ...
Cour des comptes : la détection de la fraude fiscale des particuliers
Dans son rapport d’initiative citoyenne portant sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers", la Cour des comptes suggère de mettre ...
Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français ...
Pose de scellés en cas de crémation
Le ministère de l'Intérieur confirme le maintien de l'obligation de surveillance de l’opération de fermeture et de scellement du cercueil ...
De la confidentialité des pièces issues d'une méditation devant le juge administratif
Le conseil d’Etat apporte des précisions sur la portée du principe de confidentialité des pièces issues d’une méditation et pouvant ou non ...
Utilisation d'un fichier administratif à des fins politiques : deux ministères rappelés à l'ordre
La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l’Economie pour avoir ...
Action de l'acquéreur pour non-respect de la réglementation thermique 2005 par le vendeur
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui laisse à la charge de l’acquéreur la moitié du coût des travaux de climatisation alors que le ...
AG : une décision prise à l'unanimité ne peut être abusive
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture ...
Opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage
Le Conseil d’Etat rejette la requête d’un ressortissant étranger marié à une Française en annulation du décret s’étant opposé à son ...
Unique représentant du personnel : précisions sur la possibilité d'être assisté à l'entretien
Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à ...
Dans quelles conditions un bien appartient-il au domaine public ?
Le domaine public est constitué des biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit ...
Absence de réception de la garantie de passif par le cédant
Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est ...
AGS : qui paie les indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise ?
Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui ...