Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un ...
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Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant ...
Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant ...
Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
L'administration fiscale revient sur la prorogation et le relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de ...
Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
L'administration fiscale revient sur la prorogation et le relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de ...
Comment signifier la déclaration d'appel sans l'acte d'appel ?
L’appelant ne peut pas signifier un acte qui n’existe ...
Moto et chaudière à l'origine de l'incendie d'une maison : accident de la circulation ?
Une flaque d'essence répandue sur le sol d'un garage par les tuyaux de trop-plein d'une moto s'enflamme lors du déclenchement de la chaudière qui ...
CJUE : refus de transcription à l'état civil de l'acte de mariage de personnes de même sexe
Pour l'avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union impose à un Etat membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe ...
Bien sans maître : le successible doit se manifester dans les trente ans
Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...
Echec au concours : l'excuse des toilettes ne convainc pas le juge
Le tribunal administratif de Marseille refuse de faire droit à la demande d'un candidat à un concours qui soutenait que son échec à un concours ...
La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?
Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la ...
Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par les sénateurs en première ...
La caution est-elle tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution ?
La caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de ...
Marque décorative dans la maroquinerie : pas de caractère distinctif
Le motif litigieux constitue une variante des formes apparaissant communément sur les produits de maroquinerie pour des raisons purement ...
Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
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Droit d'option du bailleur commercial : aucune exigence de forme
Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice ...
La fugue du patient n'est pas un motif médical
La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de ...
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été adoptée par les ...