La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable devant une cour d'assises, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées.
Par une ordonnance, un juge d'instruction a renvoyé un prévenu devant la cour criminelle départementale. Par un arrêt, cette cour l'a déclaré coupable, condamné à douze ans de (...)Cet article est réservé aux adhérents