La Cour de cassation valide le versement à la procédure des données issues du téléphone d'un avocat au moyen de 330 mots-clés : ...
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Orange sanctionné par la Cnil à hauteur de 50 millions d'euros
La Cnil sanctionne la société Orange d’une amende de 50 millions d’euros, pour avoir affiché des publicités entre les courriels des ...
Transmission de QPC : actions de groupe en matière de discrimination
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations ...
Enchères publiques : doute sur l'authenticité d'une oeuvre
Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un tableau au peintre Géricault, la Cour de cassation rappelle les obligations incombant à ...
CEDH : non-sanction contre un revenge porn
Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des ...
Délégation de service public et résiliation anticipée : précision sur l'amortissement
Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas ...
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Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux ...
Comment résoudre une incompatibilité entre une autorisation d'urbanisme et une OAP ?
Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de ...
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Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
Insuffisance de rendement d'une assurance-vie
La responsabilité du gestionnaire de patrimoine peut-elle être recherchée en cas de rentabilité insuffisante d’une assurance-vie adossée à un ...
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La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son ...
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Vente en ligne de parapharmacie : Pharmazon gagne contre Google en référé
Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer ...
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Pénétration sexuelle infligée à une femme par son concubin : quel juge compétent ?
La Cour de cassation rappelle que les juges du second degré de la juridiction correctionnelle doivent examiner, même d'office, leur compétence et ...