Publication au JO de la loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
TUE : la marque Tour de X peut être enregistrée
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour de X peut être ...
Le délit de fraude à un concours public peut-il concerner l'organisateur du concours ?
Le délit de fraude aux concours publics peut être commis par les candidats comme par les organisateurs du ...
Conséquences du défaut de convocation régulière d'un associé
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société ...
Prorogation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
L'administration fiscale apporte des précisions sur la prorogation des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais ...
Révocation d'un gendarme condamné pour harcèlement envers son épouse
La sanction de révocation d'un gendarme, coupable de harcèlement moral à l'encontre de sa conjointe, est proportionnée et justifiée, malgré les ...
Adaptation de la loi pour le plein emploi à l'Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions de la loi pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à ...
L'Enfer de la prescription
A supposer que la prescription interdise la prise en compte de manquements de l'éditeur de cinéma à ses obligations, l'auteur d'une oeuvre ...
Certificat de décès général et certificat de décès infantile
Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre ...
Certificat de décès général et certificat de décès infantile
Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre ...
Conservatoires régionaux d'espaces naturels
Publication au JO de deux textes relatifs au cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces ...
CEDH : extraction massive des données personnelles du téléphone portable d'une avocate
La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le ...
Véhicules de capital-investissement : obligations déclaratives et modalités d'option
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article ...
Garantie décennale : le syndic, maître d'ouvrage délégué, n'est pas maître d'oeuvre
Le syndic qui, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, réceptionne les travaux et prend la direction effective du ...
CEDH : extraction massive des données personnelles du téléphone portable d'une avocate
La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le ...
Accident du travail : la vidéo de l'employeur molestant son salarié est-elle une preuve recevable ?
La vidéo effectuée à l'insu de l'employeur montrant ce dernier violentant son salarié était indispensable à l'exercice par la victime de ...
Irrégularité affectant un contrat : précisions sur l'office du juge administratif
Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines ...
Changement d'horaire : il faut respecter les obligations familiales impérieuses du salarié !
Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle ...
Stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030
Publication au JO d'un décret portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le ...
Réparation du préjudice écologique pour destruction d'espèces protégées sans valeur vénale
Le juge peut évaluer les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique, consistant en la remise en état de ...
Collision franco-italienne en mer
L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée ...