Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans ...
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Démarchage abusif : Canal+ sanctionné par la Cnil
La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection ...
Distilbène : le préjudice d'anxiété doit être réparé
La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à ...
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UE : simplifier le règlement extrajudiciaire des litiges et renforcer les droits des consommateurs
La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux ...
Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre hommes et femmes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les ...
UE : bonnes pratiques de manutention des microplastiques
Une proposition de règlement de la Commission européenne vise à prévenir la pollution par les microplastiques due au rejet non intentionnel de ...
CJUE : le pilote à temps partiel ne doit pas être défavorisé
Sont discriminatoires les règles nationales qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail ...
Instruction : une société n'est pas tenue de fournir tout document comptable
Le juge ne peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner au défendeur la communication d'un document qu'il ne ...
Pas d'interdiction systématique des manifestations propalestiniennes
Le Conseil d'État rejette le recours contre le télégramme du ministre de l’Intérieur concernant l’interdiction de manifestations de soutien ...
Blocage de l'accès aux sites pornographiques par les FAI
Une association de protection de l’enfance peut-elle saisir la justice pour lui demander de contraindre des fournisseurs internet à bloquer ...
Mise à jour du Registre national des entreprises
Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont ...
Prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial
Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du ...
Justice environnementale : circulaire de politique pénale
Une circulaire précise les moyens mis en œuvre afin de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions ...
Un contrôleur SNCF, membre du groupe Tragédie, viré après son passage chez TPMP
Pour cumuler une activité accessoire de chanteur à son activité principale, un contrôleur SNCF doit demander l'autorisation préalable à son ...
Contestation de la validité de l'instrument uniformisé : compétence juridictionnelle
Une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au ...
Répartition de la participation : précisions sur les périodes en mi-temps thérapeutique
Sous peine de constituer une mesure discriminatoire, la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un ...
CEDH : condamnation pénale pour délit de corruption active d'agents publics étrangers
La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du ...
Cour des comptes : les soutiens à l'éolien terrestre et maritime
La Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique des ...
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Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps
Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un ...