L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée ...
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Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner
Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de ...
Chute d'un enfant par la fenêtre : partage de responsabilité entre le bailleur et les parents
Concernant la chute d’un enfant par la fenêtre, le juge décide un partage de responsabilité entre le bailleur, qui a manqué à son obligation ...
Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification ...
QPC : condition de ressources pour le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de ressources pour le ...
Clause de suspension des délais de livraison en raison du retard d'un entrepreneur
Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il ...
Qualifier un homme d'islamiste est-il un délit ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui déclare coupable du délit de provocation à la haine l'auteur d'un tweet qualifiant un homme ...
Pas de corrida à Pérols
En l’absence de toute tradition locale ininterrompue, le conseil municipal de Pérols ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article ...
Pacs fictif : impossibilité de redressement fiscal pour abus de droit en raison de la prescription abrégée
Cas d’un abus de droit en présence d’un Pacs fictif mais pas de redressement fiscal en raison de l’expiration de la prescription abrégée de ...
QPC : modulation des indemnités de fonction des élux locaux des communes de 50.000 habitants et plus
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction ...
Interdiction au conjoint violent de voir les enfants communs pour protéger le conjoint victime
S'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est ...
Le bulletin de paie ne prouve pas le versement du salaire
Nonobstant la communication d'un bulletin de paie et d'une feuille de commissionnement, il incombe à l'employeur de prouver, notamment par la ...
Précisions sur le délai excessif d'un recours devant le juge administratif
Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, ...
Licenciement du DRH qui a caché sa relation intime avec une salariée représentante syndicale
Un salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines qui dissimule à l'employeur une relation intime ...
Peut-on accéder à l'agenda d'un élu local ?
Si l'agenda d'un élu local est en principe communicable, l’administration peut refuser de donner suite à une demande nécessitant un ...
Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de ...
Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de ...
Abattement retraite pour la cession des titres d'une société par un couple marié
Deux époux peuvent bénéficier d'un abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société. Pour cela, chacun ...
CJUE : perte de chance du candidat illégalement évincé
Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison ...
Le droit de saisir la justice sans saisir le tribunal médiatique
L'identité d'un plaignant souhaitant rester anonyme ne peut être révélée dans la presse que si cette information contribue à nourrir le débat ...
Crédit-bail et action en restitution
L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application ...