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Messages diffamatoires : pas de caractère fautif dans un cadre privé
Les expressions diffamatoires et injurieuses visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si ...
TUE : le Big Mac rendu moins "big"
McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille faute d'avoir démontré un usage sérieux pendant une ...
Rétention partielle du courrier d'un détenu afin de protéger sa belle-soeur
Le directeur d'un centre pénitentiaire peut ordonner la rétention partielle des correspondances d'un détenu si celui-ci envoie des menaces à sa ...
CEDH : doutes objectifs et raisonnables quant à la partialité du juge
La CEDH constate qu'il existe des doutes objectifs et raisonnables quant à l’impartialité d'une des juges ayant condamné un journaliste pour ...
Travaux publics : précision sur la recherche de responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le ...
Arrêt de travail pour "burn-out" et faute déontologique du médecin
Pour un médecin, établir un arrêt de travail, en se fondant sur les seules déclarations du salarié indiquant que son stress et son angoisse ...
Pas de parc solaire sur la montagne de Lure
La cour administrative d’appel de Marseille juge infondée la dérogation accordée pour l'aménagement d'un parc photovoltaïque dans un ...
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Cyberharcèlement : condamnation pénale de l'auteur d'une vague de messages sur Twitter
Un individu est coupable de cyberharcèlement s'il prend une part personnelle à une vague de messages, émanant de plusieurs auteurs, sur twitter, ...
Manipulation de compétitions sportives : publication de la convention
Publication au JO du décret portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions ...
Harcèlement moral : suspension conservatoire d'une professeure d'université
Les propos déplacés, agissements humiliants et sollicitations abusives d'une professeure d'université à l'égard de ses étudiants, causant une ...
Enquête préliminaire : qui a droit d'être assisté par un avocat ?
Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, ...
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Droit d'option pour le barème progressif de l'IR aux plus-values de cession occasionnelle d'actifs numériques
L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de ...
Calcul du complément de prix d'une cession de droits sociaux
Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de ...
Vefa : la loi du 25 mars 2009 s'applique aux immeubles dont la livraison est postérieure
Les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 s'appliquent aux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est ...
CJUE : avertir l'internaute de l'obligation de payer
Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation ...