Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un ...
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Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée ...
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Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie
L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives ...
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du ...
Qualification des zones humides : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d’une proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de ...
Créance indemnitaire : un héritier peut agir seul... même avant le partage
Les créances de dommages-intérêts sont divisibles, même quand l'obligation inexécutée ne l'était pas. Un héritier du défunt peut donc agir ...
QPC : exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie ...
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OMPI : adoption du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles
Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus ...
UE : adoption par le Conseil du nouveau règlement sur les notations ESG
Le Conseil de l'UE a adopté un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) visant à rendre ...
QPC : délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives au délai de déchéance du droit ...
Commissaire de justice : modification de dispositions statutaires
Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de ...
Avocat : modification de dispositions statutaires
Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires de la profession ...
Notification des avis de mise en recouvrement
Publication au JO d'un décret permettant à la DGFiP et à la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir à ...
Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Fixation des modalités de délivrance de l'agrément et des éléments constitutifs du dossier de demande pour l'agrément d'un site naturel de ...
Accord collectif à durée déterminée : dans quel délai peut-on le dénoncer ?
Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses ...
Accès des avocats aux pièces d'une procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat indique que les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires et ceux qui sont établis au cours de la ...
Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement ...
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