La présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication de celui détenant un titre de propriété. ...
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Contrat public : précision sur l'indemnisation du manque à gagner en cas d'offre mal évaluée
Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer ...
L'associé de SAS exclu du vote de sa propre exclusion
Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute ...
Interdiction des mentions "biodégradable" et "respectueux de l'environnement" : rejet du recours
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des producteurs de détergents et de cosmétiques contre le décret interdisant les mentions ...
Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
Troix textes préparent la mise en œuvre au 1er juillet 2024 du plan d'épargne avenir climat (Peac) prévu par l'article 34 de la loi relative à ...
Indemnités compensatrices de cessation de mandat d'agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’extension du bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées à raison de ...
Fouille d'un véhicule au-delà de 23h00 : est-ce légal ?
La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage ...
Maladie professionnelle et secret médical : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre ...
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Organisation et fonctionnement du service d'accès aux soins
Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'accès aux soins ...
Transmission de QPC : accès au dossier médical partagé par des non-professionnels de santé
Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, ...
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TUE : la marque Tour de X peut être enregistrée
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour de X peut être ...
QPC : incapacités en cas d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux ...
Assurance-vie : conditions de valorisation et de rachat des unités de compte
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du ...
Peut-on faire du sport pendant un arrêt maladie ?
L’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin ...
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Refus de l'avocat de déférer à sa désignation d'office
Le juge saisi de poursuites disciplinaires contre l'avocat qui n'a pas déféré à une commission d'office doit se prononcer lui-même, sur la ...
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la ...
Dématérialisation de l'état civil : publication au JO
Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires ...