La QPC relative aux articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, relatives au montant maximal de l'amende prononcée par la Cour des comptes, soulève un caractère sérieux et est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Plusieurs justiciables comparaissent devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions. Ils ont produit un mémoire par lequel ils soulèvent une question prioritaire (...)Cet article est réservé aux adhérents