Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses ...
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Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2025 dans les ZUD
L’administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en ...
Révocation d'un capitaine de police pour trucage d'élection
Est justifiée la révocation d’un capitaine de police qui a fait enregistrer, par des agents de police moins gradés que lui, 60 procurations ...
CEDH : diffamation issue d'un choix éditorial dépourvu de base factuelle
La condamnation du directeur du Point et de deux journalistes pour diffamation à la suite de la publication d’un article intitulé "L’affaire ...
Universaliser le Pass'Sport : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à rendre tous les jeunes éligibles au Pass'Sport et à en augmenter le montant ...
Les crevettes ont décongelé : le capitaine ne peut agir contre le sous-manutentionnaire
Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses ...
Adaptation de la loi pour le plein emploi en Outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation de la loi pour le plein emploi en ...
Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur
Un décret précise les modalités relatives à la qualification de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et adapte la définition de la ...
Défaillance du copropriétaire : avis de la Cour de cassation
Quel degré de précision doit respecter la mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de la nature et du ...
Refus de protection diplomatique : la demande indemnitaire est possible… sous conditions
Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à ...
UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires ...
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UE : règlement sur les notations ESG
Publication au JOUE d’un règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance ...
Reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les ...
Reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les ...
UE : interdiction des produits issus du travail forcé
Publication au JOUE d’un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. ...
Dispense de déclaration de cessation des paiements en cours de conciliation
Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en ...
Reconnaitre la valeur du travail domestique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à prendre en compte les inégalités domestiques lors du calcul de la prestation ...
Un média n'est pas fautif si l'erreur vient de la source institutionnelle citée
Un média qui diffuse une infographie erronée n’est pas fautif si l'erreur provient de la source institutionnelle elle-même et que le journaliste ...
Prison : indemnisation d'un détenu qui a subi 67 fouilles intégrales injustifiées
L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un ...