Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet accord.
Par décision (UE) 2025/851 du Conseil du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2025, l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers est approuvé au nom de l’Union. Cet accord établit les conditions (...)Cet article est réservé aux adhérents