Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE : la loi est publiée

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE : la loi est publiée

 

Publication au Journal officiel de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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