La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
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Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être ...
Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à protéger les mineurs contre ...
La résiliation du contrat d'engagement d'un pompier volontaire, ayant consommé de l'alcool au sein de la caserne et ayant insulté ses collègues ...
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autorisation des billets sur ...
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La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale ...
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Publication au JO d'un décret prologeant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y ...
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction pour les ...