En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil.
Une banque a assigné trois personnes physiques en paiement de différentes créances.Deux ans plus tard, la banque a cédé un ensemble de créances à une société, au nombre desquelles les (...)Cet article est réservé aux adhérents