Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin.
Le propriétaire d'une parcelle contiguë à une parcelle à usage de chemin a édifié un mur sur ce qu'il considérait être la limite séparative des deux parcelles et installé un dispositif de vidéosurveillance sur sa propriété.Se disant propriétaires indivis de la parcelle (...)Cet article est réservé aux adhérents