Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, les anciens critères de l'usage d'habitation s'appliquent.
Dans un avis rendu le 10 avril 2025 (pourvoi n° 25-70.002) à la demande du tribunal judiciaire de Paris, la (...)Cet article est réservé aux adhérents