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LOA : nullité du contrat pour défaut de contrepartie

LOA : nullité du contrat pour défaut de contrepartie

L’utilisation exclusivement professionnelle du véhicule par le dirigeant de la société locataire ne peut être considérée comme une contrepartie personnelle justifiant son engagement en qualité de colocataire solidaire. 

Un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule de marque Chevrolet, d'une valeur de 124.500 €, a été conclu entre deux sociétés.Les loyers étant impayés, le crédit-bailleur a notifié la résiliation du (...)
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