L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye sera exclusivement axé sur l’Acte de Genève (1999).
Dans son avis n° 12/2024 du 15 novembre 2024, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) rappelle qu’à l’issue de sa quarante‑quatrième session, tenue à Genève du 9 au 17 juillet 2024, l’Assemblée de l’Union de La Haye a décidé (...)Cet article est réservé aux adhérents