Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires, et ne peut donc pas être soulevé d'office par le juge.
Un syndicat de copropriétaires d'une résidence a demandé au juge administratif d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire valant division pour la construction de diverses maisons (...)Cet article est réservé aux adhérents