Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN

Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques.

Le 17 avril 2025, une proposition de loi (n° 1289) visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques a été déposée à l'Assemblée (...)
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