Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention ...
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Evaluation du préjudice économique : ne pas oublier l'érosion monétaire
Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au ...
Pas d'exonération des droits d'enregistrement sur une cession de parts sociales d'une SCI
L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance ...
Nouvelles précisions sur l'injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement
Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions ...
QPC : sanctions pour infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées ...
Après clôture de la liquidation, qui représente la société liquidée à l'égard de l'administration fiscale ?
Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la ...
OPC : gouvernance et liquidation
Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement ...
VAE : conditions d'éligibilité au CPF
Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de ...
QPC : forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la orclusion des exceptions de ...
Droit de vote par correspondance des personnes détenues : publication au JO
La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal ...
Magistrats : une nouvelle instance de dialogue social
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 ...
Exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des exceptions
Un PLU peut prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et ...
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et ...
Assurance accident : à qui incombe la charge de la preuve ?
Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il ...
Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation
La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une ...
Tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de ...