Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur une dépendance du domaine privé d'une commune.
Par une délibération, un conseil municipal a autorisé le maire à conclure avec une société d'exploitation du parc éolien un convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation d'un chemin en vue de la réalisation d'un parc éolien, ayant fait l'objet d'une (...)Cet article est réservé aux adhérents