Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l’article 154 quinquies du (...)Cet article est réservé aux adhérents