Il est possible que différents établissements pénitentiaires pratiquent des prix différents à la cantine en fonction des conditions locales d'approvisionnement, sans rupture du principe d'égalité.
Un centre pénitentiaire a délégué les fonctions non régaliennes à un prestataire privé.Un détenu de ce centre a demandé au chef d'établissement de modifier les tarifs du catalogue de la cantine en tant qu'ils sont supérieurs aux tarifs fixés au niveau (...)Cet article est réservé aux adhérents