Lorsque l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.
Une communauté d'agglomération a exproprié partiellement le terrain d'une société. Par un arrêt du 11 décembre 2023, la cour d'appel de Cayenne a fixé le montant des indemnités dues à l'exproprié à une certaine somme. La Cour de (...)Cet article est réservé aux adhérents